Un document juridique donnant aux sociétés étrangères le droit de…
Entité chargée de la procédure
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Usagers de la procédure
Sociétés étrangères
Documents requis
Concession en cours de validité, le dossier juridique de la société
Concession en cours de valiDemande adressée au Ministre pour l’acquisition (Opérateur)dité, le dossier juridique de la société
Documents du navire conformément à l’arrêté 530/MPEM/M du 08/06/2022
Entité chargée de la réception de la demande
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Entités chargées du traitement de la demande
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Entité chargée de fournir la prestation demandée
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Délai de traitement
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Frais afférents à la procédure
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Entité chargée de recevoir les réclamations
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Bases juridiques et réglementaires de la procédure
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Procédure d’agrément d’un consignataire
Description de la procédure ou du service
Un document juridique …
Entité chargée de la procédure
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Usagers de la procédure
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Documents requis
Demande adressée au DG de l’AMAM
Statuts
Registre de commerce
P.V des actionnaires
Contrat de bail pour un local
Attestation régularité de la Garde Cote Mauritanienne
Attestation de régularité du service régional compétent
Attestation de régularité du port concerné
Attestation de régularité de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Attestation de régularité de la Direction des Impôts
Caution Bancaire
Liste du Personnel
Contrats du Personnel
Entité chargée de la réception de la demande
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Entités chargées du traitement de la demande
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Entité chargée de fournir la prestation demandée
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Délai de traitement
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Frais afférents à la procédure
200 000 MRU
Entité chargée de recevoir les réclamations
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Bases juridiques et réglementaires de la procédure
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Procédure d’affrètement coque-nue (Activités de pêche)
Description de la procédure ou du service
Un document juridique …
Entité chargée de la procédure
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Usagers de la procédure
Affréteur
Documents requis
Lettre de Concession (Affrétement)
Contrat d’affrétement coque-nue entre propriétaire du navire et le concessionnaire
Le dossier du navire (Certificats technique-Assurance-Nationalité)
Autorisation délivrée par l’Etat du pavillon du navire pour opérer en Mauritanie
Engagement par la société de consignation
Entité chargée de la réception de la demande
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Entités chargées du traitement de la demande
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Entité chargée de fournir la prestation demandée
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Délai de traitement
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Frais afférents à la procédure
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Entité chargée de recevoir les réclamations
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Bases juridiques et réglementaires de la procédure
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Procédure obtention livret maritime
Description de la procédure ou du service
Un document juridique …
Entité chargée de la procédure
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Usagers de la procédure
Affréteur
Documents requis
Pièce d’identité
Certificat d’aptitude physique / médical
Diplôme qualifiant
4 photos
Entité chargée de la réception de la demande
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Entités chargées du traitement de la demande
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Entité chargée de fournir la prestation demandée
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Délai de traitement
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Frais afférents à la procédure
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Entité chargée de recevoir les réclamations
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Bases juridiques et réglementaires de la procédure
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Procédure d’agrément de Chantier Naval
Description de la procédure ou du service
Un document juridique donnant aux sociétés le droit d’exercer l’activité de chantier naval
Entité chargée de la procédure
Direction Marine Marchande
Usagers de la procédure
Particuliers
Documents requis
Une demande motivé pour agrément en doubles exemplaires
Une Copie certifiée de statut de la société
NIF et le certificat d’inscription au registre du commerce
Un descriptif des activités
Un compte prévisionnel d’exploitation
Un bilan prévisionnel d’activités
Les certificats d’immatriculation à la caisse nationale de la sécurité nationale(CNSS) et à la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM)
Titre foncier de propriété du terrain ou d’un contrat bail commercial devant servir de lieu de construction ou de réparation navale
Une attestation d’assurance
Un plan du site et de description des infrastructures connexes
Liste des équipements, matériels et outillage, accord et/ou protocole de mise à disposition, le cas échant
Une note de désignation du gérant de la société et des responsables techniques du chantier naval, qui devront fournir chacun un extrait du casier judicaire, une photocopie de la C.I.N, Un curriculum vitae et pièces attestant leur qualification pour cette activité
Un manuel de procédure qualité couvrant au moins la sécurité, la protection de l’environnement et la qualification du personnel
Entité chargée de la réception de la demande
Secrétaire du Directeur de la Marine Marchande
Entités chargées du traitement de la demande
Service Transport Maritime et Fluvial et des Ports
Entité chargée de fournir la prestation demandée
Service Transport Maritime et Fluvial et des Ports
Délai de traitement
7 jours
Frais afférents à la procédure
1 000 000 MRU
Entité chargée de recevoir les réclamations
Service Transport Maritime et Fluvial et des Ports
Contact
Direction Marine Marchande Service Transport Maritime et Fluvial et des Ports contact@peches.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure
Décret no 2020-079 organisant et règlementant l’exercice de l’activité de chantier naval en mauritanie
Procédure obtention livret maritime
Demande d’enregistrement
Afin de devenir inscrit maritime, le futur marin doit fournir le dossier suivant:
Procédure d’affrètement coque-nue (Activités de pêche)
Demande d’affrétement et l’autorisation d’entrée
L’affréteur doit fournir les documents suivants
Ordre d’encaissement relatif à : (après validation du dossier par SNN) Autorisation d’affrétement Visa des contrats d’affrétement
L’autorisation d’entrée pour finaliser les formalités d’affrétement (lettre signée par DG/AMAM) Rapport de conformité de caractéristiques dressé par une équipe d’inspecteur Introduction du navire sur le système d’exploitation du ministère.
Procédure d’agrément d’un consignataire
Demande d’Agrément pour consignation commerce / pêche (à préciser si c’est un premier agrément ou renouvellement)
Eléments du dossier :
Paiement de
1ère Etape : Délivrance d’un accord de principe pour l’acquisition (il s’agit d’une lettre signée par le Ministre)
Documents à fournir : Concession en cours de validité, le dossier juridique de la société Demande adressée au Ministre pour l’acquisition (Opérateur) Note technique SNN/DNF signée par le DG et adressée au Ministre, s’il donne son accord l’AMAM prépare le draft de la lettre pour la signature du Ministre.
Clôture de la procédure avec la signature de la lettre et diffuser auprès de : DARH, concernée, archive.
2ème Etape : Validation du contrat d’achat/construction
L’opérateur transmet le contrat « original » avec les caractéristiques techniques du navire Après la validation du contrat (Aspects juridiques et techniques) par SNN/DNF/DG, le contrat est envoyé à la BCM pour la validation des aspects financiers. Délivrance d’un ordre d’encaissement pour le control sur le contrat de vente (250/unité de jauge) et l’autorisation d’achat suivant le GT du navire.
Après la réponse de BCM le SNN/DNF/DG prépare la décision d’acquisition (Législation pour visa et signature du Ministre).
Clôture de la procédure : – Décision d’acquisition signée par M – Ampliations : GCM, DARH, concernée, Archives
3ème Etape : Autorisation de battre pavillon pour la traversée (lettre signée par le Ministre)
L’opérateur doit fournir les documents du navire conformément à l’arrêté 530/MPEM/M du 08/06/2022 Le service délivre un ordre d’encaissement « étude de dossier technique de maritimisation et autorisation de traversée ». Note technique adressée au Ministre signé par le DG/AMAM. Autorisation de traversée ‘’signature Ministre’’
Clôture de la procédure : Autorisation Ampliations : GCM, DARH, concernée, Archives
4ème Etape : Acte de mauritanisation (Acte sous forme de carnet)
Rapport de conformité de caractéristiques délivré par une équipe d’inspecteurs AMAM : Changement de nom du navire (Attribution d’un nom) Note pour la mauritanisation signée par Le DG et pour l’accord du Ministre Ordre d’encaissement « Acte de nationalité » suivant l’arrêté Signature d’acte de nationalité
Ampliation d’acte : Opérateur DR-NDB Archives SNN
Clôture de la procédure avec la délivrance de l’Acte de Mauritanisation (3 exemplaires) au niveau du port d’attache.
